Nous assistons également dans le cadre des procédures collectives et des actions en responsabilité, afin de protéger vos intérêts et préserver la pérennité de votre activité.

Le Contentieux Commercial : Litiges, Procédures et Défense

Le contentieux commercial regroupe l’ensemble des conflits nés de l’activité des professionnels : impayés, bail commercial, concurrence déloyale, etc. Notre rôle est de faire valoir vos droits et d’obtenir réparation des préjudices subis.

Les principaux litiges commerciaux

Contentieux des baux commerciaux

Vous rencontrez un différend relatif à votre bail commercial – contestation du montant du loyer, refus de renouvellement ou résiliation abusive ? Nous analysons votre contrat et mobilisons les procédures appropriées (référé, assignation) pour contester toute clause ou décision injustifiée. Nous pouvons également solliciter une expertise indépendante, négocier avec votre bailleur ou locataire, et obtenir, si nécessaire, la révision judiciaire du loyer ou la nullité de la résiliation. Notre objectif : préserver l’exploitation de votre fonds de commerce et assurer la stabilité de votre situation locative.

Recouvrement de créances

Face à des factures impayées, nous mettons en place une stratégie de recouvrement efficace : mise en demeure formelle, saisine du juge des référés pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, et suivi rigoureux des mesures d’exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente). Nous veillons à l’application des intérêts de retard et des pénalités contractuelles, tout en privilégiant les procédures accélérées pour limiter vos coûts. Si le débiteur conteste, nous plaidons votre dossier devant le tribunal compétent et coordonnons l’intervention d’un huissier pour garantir l’exécution du jugement.

Concurrence déloyale et rupture brutale de relations commerciales établies

Si vous subissez des pratiques anticoncurrentielles (dénigrement, parasitisme, immixtion) ou une rupture brutale de vos relations d’affaires sans préavis suffisant, nous engageons immédiatement une action en référé pour faire cesser le comportement fautif et demander des dommages-intérêts. Nous établissons les preuves de votre préjudice (perte de chiffre d’affaires, atteinte à votre image) et négocions, le cas échéant, un protocole transactionnel. En phase de fond, nous obtenons réparation intégrale, incluant les profits escomptés perdus et un éventuel intérêt moratoire.

Litiges liés aux factures et conditions de paiement

Vous constatez un non-respect des délais de paiement ou des clauses abusives dans vos contrats ? Nous repérons les stipulations illégales (clause pénale excessive, absence de délai minimum) et déposons une action en contestation de la clause ou en résolution partielle du contrat. Nous sollicitons le versement de pénalités de retard conformes au Code de commerce et obtenons, si besoin, des mesures conservatoires pour sécuriser vos créances. Notre accompagnement couvre l’ensemble du contentieux, de la phase amiable à la procédure judiciaire.

Responsabilité des dirigeants et procédures collectives

En cas de difficultés financières, nous assistons les dirigeants lors de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) et veillons à limiter leur responsabilité personnelle (comblement de passif, poursuites pour insuffisance d’actif). Nous intervenons également pour défendre les intérêts de vos créanciers en contestation de créances ou d’actes reculés. Notre rôle : élaborer une solution juridique adaptée (plan de continuation, cession partielle) et garantir la meilleure issue possible pour l’entreprise et ses dirigeants.

Les étapes clés du contentieux

Tentative de conciliation et médiation

Dès réception du différend, nous organisons une phase amiable pour tenter de régler le conflit rapidement et sans frais judiciaires : convocation des parties en conciliation, mise en place d’un médiateur ou sollicitation d’une expertise judiciaire. Cette étape permet de faire émerger des solutions durables (accord transactionnel, plan de paiement échelonné) et souvent d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Assignation et audience

Si la tentative amiable échoue, nous préparons minutieusement votre dossier : rédaction de l’assignation (exposé des faits, fondements juridiques, demandes chiffrées), collecte des pièces justificatives, et dépôt au greffe. Nous vous représentons ensuite à l’audience — tribunal de commerce ou tribunal judiciaire — où nous plaidons avec précision pour obtenir la reconnaissance de vos droits et la condamnation de la partie adverse.

Exécution forcée

Une fois le jugement obtenu, nous passons à la phase d’exécution : commandement de payer, saisie attribution sur comptes bancaires ou créances, saisie-vente des biens mobiliers, voire saisie immobilière si nécessaire. Nous coordonnons l’intervention d’un huissier pour garantir l’efficacité des mesures, veillons au respect des délais légaux et engageons, le cas échéant, des procédures conservatoires pour empêcher toute dissipation d’actifs.

Les spécificités du procès commercial

Juridiction adaptée

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée composée de juges consulaires élus parmi les commerçants expérimentés. Il connaît en priorité des litiges nés de l’activité commerciale (impayés, baux commerciaux, concurrence déloyale…). Sa procédure est généralement plus rapide que celle des tribunaux civils : audiences fréquentes, règles de preuve assouplies, et possibilité de référés pour obtenir des mesures conservatoires en urgence. Bénéficier de l’expertise des juges consulaires et de la réactivité propre au tribunal de commerce permet d’obtenir rapidement une décision adaptée aux enjeux économiques.

Délais de prescription

En matière commerciale, le délai de prescription pour agir en justice est de cinq ans à compter du fait générateur du litige (date d’échéance de la facture, dénonciation du bail, etc.). Il peut être interrompu par une reconnaissance de dette, une assignation ou une demande de conciliation. Certaines actions, comme le recouvrement de petits litiges par injonction de payer, peuvent toutefois nécessiter une vigilance accrue sur les délais plus courts (quatre ans pour les actions interprétatives). Agir avant l’expiration de ce délai est essentiel pour préserver vos droits et éviter toute nullité de votre action.

Pourquoi être assisté par notre Cabinet ?

Le contentieux commercial exige une connaissance pointue des procédures et un timing strict. Le Cabinet STACOVA3 et son équipe vous offrent :

• - Une stratégie judiciaire adaptée à chaque litige.
• - Une action rapide pour limiter les risques financiers.
• - Une défense énergique devant toutes les juridictions compétentes.
• - Un accompagnement de la phase amiable jusqu’à l’exécution du jugement.