Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points (article L. 223-1 du Code de la route). Ce capital se réduit automatiquement à chaque infraction routière constatée et établie. La gestion stratégique de ce capital — savoir quand contester, quand suivre un stage, quand attendre la reconstitution — est un enjeu majeur pour conserver son droit de conduire, en particulier pour les conducteurs professionnels et les jeunes permis.
Quand le retrait de points est-il définitif ?
Le retrait n'intervient pas au moment de la verbalisation, mais lorsque la réalité de l'infraction est juridiquement établie, c'est-à-dire :
- par le paiement de l'amende forfaitaire (qui vaut reconnaissance de l'infraction) ;
- par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée à défaut de paiement ;
- par l'exécution d'une composition pénale ;
- par une condamnation pénale définitive (jugement du tribunal de police ou correctionnel non frappé d'appel).
L'information du conducteur s'effectue par lettre recommandée du ministère de l'Intérieur, dite « 48 SI » en cas d'invalidation, « 48 N » pour le permis probatoire, ou « 48 M » pour le risque d'invalidation. Cette notification est essentielle : c'est elle qui ouvre le délai de recours contentieux (deux mois devant le tribunal administratif).
Le barème des points retirés
Le retrait de points est strictement encadré par le Code de la route. À titre indicatif, les infractions les plus courantes entraînent les retraits suivants :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 1 point ;
- Téléphone tenu en main au volant, franchissement de ligne continue : 3 points ;
- Non-respect d'un stop, refus de priorité, circulation à gauche : 4 points ;
- Excès de vitesse de 40 à 50 km/h : 4 points (et suspension administrative) ;
- Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,5 g/L de sang, conduite sous stupéfiants, excès supérieur à 50 km/h, refus d'obtempérer, délit de fuite : 6 points.
La perte de 6 points en une seule infraction est rarement isolée : elle s'accompagne le plus souvent de poursuites pénales (suspension judiciaire du permis, peine d'emprisonnement avec sursis, immobilisation du véhicule).
La récupération automatique des points
Le Code de la route prévoit deux mécanismes de reconstitution automatique du capital :
- récupération d'1 point au bout de 6 mois sans nouvelle infraction, lorsque l'infraction d'origine est une contravention de 1re ou 2e classe (article L. 223-6 du Code de la route) ;
- récupération de la totalité des points retirés au bout de 2 ans ou 3 ans sans nouvelle infraction, selon la gravité initiale.
Tout nouveau retrait pendant ces délais réinitialise le compteur de récupération. C'est précisément à ce stade que la stratégie devient déterminante : il est parfois opportun de retarder le règlement d'une amende, voire de contester par principe une infraction, lorsque le solde restant rend l'invalidation imminente.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le conducteur peut récupérer jusqu'à 4 points en suivant un stage agréé, dans la limite d'un stage indemnisé tous les ans et un jour. Le stage dure deux jours consécutifs (14 heures) et est dispensé par des centres agréés par la préfecture. Pour les conducteurs en permis probatoire ayant perdu au moins 3 points, le stage est obligatoire dans un délai de 4 mois suivant la lettre 48 N, à peine d'une amende complémentaire de 4e classe.
Le permis probatoire : un régime à part
Le permis probatoire concerne les nouveaux titulaires du permis (article L. 223-1 alinéa 3). Il est doté d'un capital initial de 6 points qui s'élève automatiquement de 2 points par an si aucune infraction n'a été commise — pour atteindre 12 points au bout de 3 ans (ou 2 ans après une formation en conduite accompagnée). En cas de retrait dans cette période, les conséquences sont accrues : stage obligatoire dès 3 points perdus en une infraction, et invalidation immédiate à 6 points perdus.
L'invalidation du permis et les voies de recours
Lorsque le solde de points atteint zéro, le préfet notifie au conducteur la perte de validité du permis (lettre 48 SI). L'intéressé dispose d'un délai de 10 jours pour restituer son titre. Il ne pourra solliciter un nouveau permis qu'à l'issue d'un délai de 6 mois (ou 1 an en cas d'invalidation antérieure dans les 5 années précédentes), et après avoir satisfait à un examen médical et psychotechnique, ainsi qu'à l'épreuve théorique du permis (le code).
Plusieurs voies de recours existent :
- Contestation de l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant l'avis de contravention (article 529-2 du Code de procédure pénale) ;
- Recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur, en cas de vice de procédure manifeste ;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les 2 mois suivant la notification de la décision de retrait (lettre 48 SI).
Ces recours peuvent invoquer un vice de notification, l'absence d'information préalable du conducteur lors de la précédente infraction, l'erreur sur l'identité du conducteur ou un défaut de motivation de la décision.
Quand consulter un avocat en droit routier ?
L'intervention d'un avocat est particulièrement utile lorsque :
- vous risquez l'invalidation imminente du permis (solde < 4 points) ;
- l'infraction est contestable (vice de procédure, contestation de l'identité du conducteur, défaut d'homologation du cinémomètre) ;
- une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police est en cours ;
- vous êtes conducteur professionnel et la perte du permis menace votre activité ;
- vous souhaitez engager un recours contentieux contre une décision préfectorale.
Le cabinet Stacova3 intervient quotidiennement devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel de Chambéry, ainsi que devant le tribunal administratif de Grenoble pour les contentieux préfectoraux.
Notre Cabinet est à votre disposition pour échanger et mettre en place la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.
→ Avocat droit routier à Chambéry · → Avocat droit routier à Aix-les-Bains
Revenir au blog