Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points (article L. 223-1 du Code de la route). Ce capital se réduit automatiquement à chaque infraction routière constatée et établie. La gestion stratégique de ce capital — savoir quand contester, quand suivre un stage, quand attendre la reconstitution — est un enjeu majeur pour conserver son droit de conduire, en particulier pour les conducteurs professionnels et les jeunes permis.
Le retrait n'intervient pas au moment de la verbalisation, mais lorsque la réalité de l'infraction est juridiquement établie, c'est-à-dire :
L'information du conducteur s'effectue par lettre recommandée du ministère de l'Intérieur, dite « 48 SI » en cas d'invalidation, « 48 N » pour le permis probatoire, ou « 48 M » pour le risque d'invalidation. Cette notification est essentielle : c'est elle qui ouvre le délai de recours contentieux (deux mois devant le tribunal administratif).
Le retrait de points est strictement encadré par le Code de la route. À titre indicatif, les infractions les plus courantes entraînent les retraits suivants :
La perte de 6 points en une seule infraction est rarement isolée : elle s'accompagne le plus souvent de poursuites pénales (suspension judiciaire du permis, peine d'emprisonnement avec sursis, immobilisation du véhicule).
Le Code de la route prévoit deux mécanismes de reconstitution automatique du capital :
Tout nouveau retrait pendant ces délais réinitialise le compteur de récupération. C'est précisément à ce stade que la stratégie devient déterminante : il est parfois opportun de retarder le règlement d'une amende, voire de contester par principe une infraction, lorsque le solde restant rend l'invalidation imminente.
Le conducteur peut récupérer jusqu'à 4 points en suivant un stage agréé, dans la limite d'un stage indemnisé tous les ans et un jour. Le stage dure deux jours consécutifs (14 heures) et est dispensé par des centres agréés par la préfecture. Pour les conducteurs en permis probatoire ayant perdu au moins 3 points, le stage est obligatoire dans un délai de 4 mois suivant la lettre 48 N, à peine d'une amende complémentaire de 4e classe.
Le permis probatoire concerne les nouveaux titulaires du permis (article L. 223-1 alinéa 3). Il est doté d'un capital initial de 6 points qui s'élève automatiquement de 2 points par an si aucune infraction n'a été commise — pour atteindre 12 points au bout de 3 ans (ou 2 ans après une formation en conduite accompagnée). En cas de retrait dans cette période, les conséquences sont accrues : stage obligatoire dès 3 points perdus en une infraction, et invalidation immédiate à 6 points perdus.
Lorsque le solde de points atteint zéro, le préfet notifie au conducteur la perte de validité du permis (lettre 48 SI). L'intéressé dispose d'un délai de 10 jours pour restituer son titre. Il ne pourra solliciter un nouveau permis qu'à l'issue d'un délai de 6 mois (ou 1 an en cas d'invalidation antérieure dans les 5 années précédentes), et après avoir satisfait à un examen médical et psychotechnique, ainsi qu'à l'épreuve théorique du permis (le code).
Plusieurs voies de recours existent :
Ces recours peuvent invoquer un vice de notification, l'absence d'information préalable du conducteur lors de la précédente infraction, l'erreur sur l'identité du conducteur ou un défaut de motivation de la décision.
L'intervention d'un avocat est particulièrement utile lorsque :
Le cabinet Stacova3 intervient quotidiennement devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel de Chambéry, ainsi que devant le tribunal administratif de Grenoble pour les contentieux préfectoraux.
Notre Cabinet est à votre disposition pour échanger et mettre en place la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.
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